Le chèque numérique de 500 € pour les restaurants en pratique

Les restaurants, fermés administrativement depuis fin octobre, sont toujours dans l’incertitude quant à leur date de réouverture.

La communication en ligne et les ventes à emporter ou à livrer représentent donc pour le moment leur unique planche de salut.
Le problème, c’est que seules 37 % des TPE et des PME en France possèdent un site internet. Ce chiffre est probablement plus faible encore pour les CHR, et les trésoreries sont plus tendues que jamais !

En novembre dernier, l’État a donc pris des engagements pour encourager la transition digitale des commerces et restaurants.
Voici toutes les informations pratiques pour demander et obtenir le fameux chèque numérique de 500 €.  


Quels établissements peuvent bénéficier du chèque numérique de 500 € ?

Cette aide à la digitalisation est destinée aux entreprises qui ont « fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 », d’après le décret du 27 janvier 2021.
Sont donc concernés les restaurants et les débits de boissons fermés depuis le deuxième confinement.

L’aide est aussi explicitement ouverte aux hôtels et hébergements similaires, même s’ils ont poursuivi leur activité de restauration sous forme de room service.


Quelles conditions doit remplir votre restaurant ou votre hôtel pour bénéficier de cette aide ?

Pour demander ce financement exceptionnel de 500 € dans le cadre du plan France Relance, les hôtels et les restaurants doivent répondre à tous les critères suivants :

  • employer moins de 11 salariés
  • réaliser moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
  • avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020
  • être inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers
  • ne pas être en liquidation judiciaire
  • être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Cette aide directe de 500 € est « discrétionnaire » et accordée « dans la limite des crédits disponibles », estimés à 60 millions d’euros. Autrement dit, elle n’est pas automatique.

 
Le ministère des Finances a cependant indiqué que le secteur de la restauration, déjà fortement ébranlé par la crise sanitaire, sera prioritaire dans l’attribution de cette aide. 

D’après les informations diffusées à ce jour, ce chèque de 500 € est cumulable avec les aides à la transition digitale délivrées par les régions


Quelles sont les prestations éligibles dans le cadre de cette aide à la numérisation ?

Le chèque numérique de 500 €, appelé aussi chèque France Num, finance de nombreuses formes de développement de votre activité en ligne :

  • Création d’un site web, vitrine ou e-commerce
  • Solution de paiement en ligne
  • Achat de contenus digitaux 
  • Adhésion à une place de marché valorisant les acteurs de proximité
  • Acquisition de logiciels (de caisse, de gestion de stocks, de commandes, etc.)
  • Systèmes de réservation de tables ou de repas en ligne
  • Outils pour envoyer en nombre des newsletters à vos clients
  • Accompagnement à la numérisation par un opérateur agréé
  • Dispositifs de cybersécurité, stockage des données, etc. 

Votre prestataire peut être immatriculé en France ou dans un autre état de l’Union européenne, puisque l’UE finance 40 % des crédits du plan France Relance.


Comment recevoir cette aide directe de 500 € destinée aux commerces et restaurants ?

Pour obtenir le chèque France Num, vous devez vous enregistrer sur la plateforme de téléservice dédiée, gérée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Vous devrez logiquement fournir une pièce d’identité, un extrait K-Bis et un RIB.

Vos factures doivent remplir les conditions suivantes :

  • Le total des factures éligibles doit atteindre au moins 450 € TTC.
  • Elles doivent être émises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.  

Vous devez également respecter certains délais très précis pour la transmission de vos factures :

  • Vous avez jusqu’au 28 mai 2021 pour déclarer les factures émises avant l’ouverture de la plateforme dédiée le 28 janvier dernier.
  • Les factures éditées après le 28 janvier doivent être présentées dans un délai de 4 mois suivant la date de facturation la plus récente.   

Vous pouvez soumettre une seule demande de chèque numérique par établissement.C’est l’Agence de Services et de Paiement qui versera directement sur le compte des hôtels et restaurants l’aide forfaitaire de 500 €, à partir du 26 février 2021.

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